Selon la Loi n°154/AN/02/4ème L portant codification du régime général de retraite des travailleurs salariés.
Article 72 : » En cas de décès du travailleur titulaire d’une pension de retraite, le bénéfice d’une pension de réversion égale à 50% de celle du défunt est accordé au(x) conjoint(s) réunissant les conditions ci-après :
- La date du mariage est antérieure à la date d’admission à la retraite du travailleur,
- Le mariage a été contracté cinq années avant le décès du travailleur.
La pension de 50% se partage en parts égales entre tous les conjoints qui remplissent les conditions précitées. La liquidation est faite une fois pour toute et le droit à pension de réversion s’éteint en cas de remariage.
Dans le cas où un conjoint survivant est déjà, par ailleurs, titulaire d’une pension de retraite servie par la CNSS., la part de pension de réversion lui revenant est réduite – sauf si le conjoint survivant renonce par écrit et définitivement à la pension antérieurement perçue – de 50% sans que cela ne modifie les pensions versées aux éventuels autres conjoints. Ces dispositions s’entendent sous réserve d’une réglementation spécifique sur le cumul des pensions ».
Article 74 : « Les orphelins se partagent, en parts égales, 30% de la pension du défunt, le montant d’une part ne pouvant toutefois excéder 10% de la pension. La liquidation est faite une fois pour toute. »
Quel est le montant de la pension ?
A titre d’exemple : Prenons le cas d’un travailleur qui a cotisé pendant 18 ans et qui laisse 3 enfants et deux veuves.
Donc pour le calcul de la pension nous prendrons :
1. La somme(le cumul ) des salaires brut des 10 dernières années:
Par exemple : le cumul de votre salaire brut est égale à : 14.865.853 fdj
2. La moyenne du cumul : 14.865.853 / 120 mois(10ans *12 mois ) = 82.108 FDJ
3. Le montant brut : 82.108 FDJ * 36% = 44.598 FDJ (18 ans )
4. Le montant de la reversion : 44.598 *80%(50% veuves, 30% enfants ) = 35678 FDJ
Pour les veuves : 44.598 FDJ *50%=22.299 FDJ chacune à part égale (11.149,5FDJ)
Pour les enfants : 44.598 FDJ * 30%=13.379 FDJ
Pièces à fournir :
- Acte de mariage (le mariage doit être contracté 5 ans avant le décès du travailleur)
- Formulaire demande de pension de reversement (à télécharger ici)
- Certificat de propreté
- Certificat de non remariage et non divorce
- Acte de décès
- Certificat de responsabilité
- Certificat de scolarité (enfants âgés de plus de 15 ans)
- Photos assurés et épouses
- Certificats de vie et de résidence
- Copie de la carte d’identité nationale de l’assuré
- Copie de la carte de ou des épouses
- Certificat d’inaptitude au travail (C.I.T) établi par le médecin-conseil de la CNSS pour les cas de départ à la retraite anticipée
- Fiche familiale d’état civil
- Acte de naissances des enfants