Les pénalités, sanctions et poursuites
Les pénalités, sanctions et poursuites :
L’absence de production de relevé déclaratif des salariés et des salaires entraîne l’application d’une astreinte mensuelle de 400 FD par salarié, par mois ou fraction de mois de retard. Au titre d’un mois considéré, le cumul des astreintes ne peut dépasser 40.000 FD.
Les cotisations non réglées le 10 du mois suivant sont majorées de 10%.
Tout retard supplémentaire après un délai de un mois suivant la date d’effet de la majoration de 10% entraînera l’application d’une majoration supplémentaire de 3% sur les sommes restantes dues à cette date.
A savoir
Cotisations principales
Majoration de 10%
Majoration de 3%
Astreintes mensuelles ne dépassant pas 40.000 FD