Selon la Loi n°154/AN/02/4ème L portant codification du régime général de retraite des travailleurs salariés.
Article 72 :" En cas de décès du travailleur titulaire d’une pension de retraite, le bénéfice d’une pension de réversion égale à 50% de celle du défunt est accordé au(x) conjoint(s) réunissant les conditions ci-après :
La date du mariage est antérieure à la date d’admission à la retraite du travailleur,
Le mariage a été contracté cinq années avant le décès du travailleur.
La pension de 50% se partage en parts égales entre tous les conjoints qui remplissent les conditions précitées. La liquidation est faite une fois pour toute et le droit à pension de réversion s’éteint en cas de remariage.
Dans le cas où un conjoint survivant est déjà, par ailleurs, titulaire d’une pension de retraite servie par la CNSS., la part de pension de réversion lui revenant est réduite - sauf si le conjoint survivant renonce par écrit et définitivement à la pension antérieurement perçue - de 50% sans que cela ne modifie les pensions versées aux éventuels autres conjoints. Ces dispositions s’entendent sous réserve d’une réglementation spécifique sur le cumul des pensions".
Article 74 : "Les orphelins se partagent, en parts égales, 30% de la pension du défunt, le montant d’une part ne pouvant toutefois excéder 10% de la pension. La liquidation est faite une fois pour toute."
