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Paiement du quatrieme trimestre est prevu du 02/01/2022 au 15/01/2022.

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Caisse Nationale de Sécurité Sociale
CNSS

Pensions de retraite Anticipée

Pensions Anticipée
Selon la Loi n°154/AN/02/4ème L portant codification du régime général de retraite des travailleurs salariés.
Le travailleur ayant atteint l’âge de 50 ans et atteint des suites d’un accident ou d’une maladie professionnelle ou ayant une inaptitude au travail peut bénéficier d’une pension de retraite anticipée. La demande de départ en retraite anticipée doit être justifiée par un nombre minimum de mois d’assurance, en dessous duquel aucune demande de départ en retraite anticipée ne peut être reçue, et obligatoirement accompagnée d’un rapport médical établi par un médecin de la CNSS.
Selon l'Article 63 : "Le nombre minimum de mois d’assurance en dessous duquel aucune demande de départ en retraite anticipée ne peut être reçue est calculée en retranchant au nombre de mois nécessaire pour remplir la condition de durée minimale d’activité telle que définie à l’article 45 de la présente loi, le nombre de mois restant au salarié pour atteindre l’âge de 55 ans (dans la limite de 60 mois)."
La pension est payée par trimestre et à terme échu au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et au 1er octobre de chaque année.
Le montant de la pension est remis à l’intéressé sur justification de son identité. Le paiement par procuration est admis à titre exceptionnel.

La pension anticipée est égale à un pourcentage de la pension normale variant suivant l’âge du travailleur à la date de la réception de la demande de départ à la retraite. Pour l'année 2006 est de :

  • 20 ans pour un départ à 50 ans avec un taux de 50 %
  • 21 ans pour un départ à 51 ans avec un taux de 60 %
  • 22 ans pour un départ à 52 ans avec un taux de 70 %
  • 23 ans pour un départ à 53 ans avec un taux de 80 %
  • 24 ans pour un départ à 54 ans avec un taux de 90 %
  • 25 ans pour un départ à 55 ans avec un taux de 100 %

Elle est versée dans les mêmes conditions que la pension normale c'est à dire par trimestre.

 

Article 69 : "Le pourcentage minimum retenu pour le calcul de la pension normale, servant de base au calcul de la pension anticipée, est de 30%. "

A titre d'exemple : Prenons le cas d'un travailleur âgé de 50 ans révolu (né le 01/01/1956) et qui a cotisé 27 ans et qui demande une pension anticipée en 2006.

 

Donc pour le calcule de votre pension nous prendrons :

1. La somme(le cumul ) des salaires brut des 10 derniers années.

Par exemple : le cumul des 10 derniers années de votre salaire brut est égale à : 3.000.000 FDJ


2. La moyenne des salaires brut des 10 derniers années :3.000.000 / 120 mois(10ans *12 mois ) = 25.000 FDJ


3. Le calcul en fonction du taux d'annuité :

25.000 FDJ * 23 ans *2% = 11.500 FDJ

(2% Pour les années acquises du 01/01/1978 au 31/12/2001)

 

25.000 FDJ * 4ans * 1.8% = 1.800 FDJ

(1.8% Pour les années acquises du 01/01/2002 au 31/12/2006)

 

4. La somme des montants : 11.500 +1.800 = 13.300 FDJ on arrondi à 14.167 FDJ


5. Le montant brut mensuel pour toute pension de retraite ne doit dépassé le seuil minimum de 14.167 fdj

6. Appliquons donc le taux d'annuité(voir tableau): 14.167 *50 %= 7.083,5 FDJ

Le montant mensuel brut de la pension de retraite anticipé sera de 7.083.5 FDJ

a) La demande 

Elle doit être formulée par l’employeur accompagnée d’un rapport médical établi par le médecin conseil de la CNSS, attestant l’inaptitude au travail du salarié.

Demande et rapport médical sont transmis à la Commission d’Inaptitude au Travail de la CNSS qui statue dans les 6 mois.

 

b) Liste des pièces à fournir

  •  Demande de mise à la retraite anticipée (formulaire à télécharger) dûment rempli
  •  Certificat(s) de travail
  •  Carte d’immatriculation
  • 6 photos d'identité
  • Carte d’identité nationale 
  • Certificat d’inaptitude au travail