Réglementation
L’affiliation des employeurs à la CNSS est obligatoire dans les quarante huit heures (48 heures) suivant l’ouverture de l’établissement ou pour les employeurs de gens de maisons, dans les quarante huit heures (48 heures) suivant l’engagement.
Par conséquent, tout employeur qui n’aura pas respecté ce délai tombe sous le coup de la loi pour défaut d’immatriculation. Il est ainsi passible, conformément à la loi en vigueur en République de Djibouti, des peines prévues par l’ART 122 alinéa 2.
Les employeurs de personnel salariés et assimilé sont tenus de verser à la CNSS, dans les 10 premiers jours du mois (période d’exigibilité) les cotisations sociales dont ils sont redevables au titre des rémunérations payées à leur personnel durant le mois antérieur (Article 134 de l’arrêté n°69.1883/SG/CG/1969, modifié par l’article n°3 de l’arrêté n°89.1264/PR/MT/du 04/11/1989).
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d’un relevé nominatif des salariés et déclaration des salaires perçus, daté et signé par l’employeur.
La déclaration doit être adressée par l’employeur à la CNSS avant l’expiration du délai d’exigibilité même en l’absence de paiement.(Art135).
Tout défaut d’affiliation à la CNSS commis par l’employeur déclenche la procédure contentieuse et par conséquent inflige des peines au dit employeur. Ce type d’infraction est prévu à l’article 10 al 2 de la loi n° 188/AN/85/1ère L du 31 décembre 1985 qui dispose :
«Conformément aux dispositions de l’article 27 de la délibération n° 32/7e L du 20 mai 1969, les infractions, constitutives de délits correctionnels, aux dispositions de l’article 122 de l’arrêté n° 69- 1883/SG/CG du 31 décembre 1969, relatif à l’affiliation des employeurs à la Caisse des Prestations Sociales, sont punies, en ce qui concerne les condamnés primaires, des peines de la 3e catégorie prévue par la délibération n° 450/6e L du 13 janvier 1968 et en ce qui concerne les récidivistes des peines de la 4e catégorie».
Pièces à fournirpour l'affiliation des différents employeurs professionnels :
Représentation Diplomatique (RD) ou les Organisme Non Gouvernementales(ONG)
Lettre d'agreement (ONG)
Statut (ONG)
Etablissement Publics (EtsP) et Finances Publics (FP)
Décret (EtsP)
Convention (FP)
S.A / S.A.R.L/ E.U.R.L
Patente + Registre de Commerce + Quittance EDD/ONED+ Statut + CIN ou pièce identité étrangère du gérant.
Employeur de Gens des maisons
Copie de pièce d'identité
Quittance EDD/ONED
