Selon la Loi n°154/AN/02/4ème L portant codification du régime général de retraite des travailleurs salariés. Est considéré comme bénéficiaire de la pension de retraite ordinaire ou normale tout travailleur qui répond aux conditions suivantes :
- Etre immatriculation à la CNSS.
- Etre âgé au minimum de 60 ans révolus
- Avoir un nombre d’années de cotisations au régime vieillesse
| Année de naissance | Durée minimale de cotisation |
| 1946 et antérieur | 15ans |
| 1947 | 17ans |
| 1948 | 19ans |
| 1949 | 21ans |
| 1950 | 23ans |
| 1951 et supérieur | 25ans |
La date de naissance des travailleurs « nés en…ou nés vers… » est le 1er janvier .
Une retraite normale est une pension calculée à partir de la moyenne des salaires plafonnés des 10 derniers années en multipliant à un taux d’annuité. Ainsi, cette pension varie entre 30% et 81% du salaire déclaré.
Ce taux d’annuité est défini comme suit :
• 2% pour les années acquises jusqu’au 31 décembre 2001
• 1,8% pour les années acquises entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006
• 1,5% pour les années acquises à compter du 1er janvier 2007
La pension est payée par trimestre et à terme échu au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et au 1er octobre de chaque année.
Le montant de la pension est remis à l’intéressé sur justification de son identité. Le paiement par procuration est admis à titre exceptionnel.
Quel est le montant de la pension ?
A titre d’exemple : Prenons le cas d’un travailleur né le 01/01/1951 et qui a commencé à travaillé en 0/01/1978 et qui part en retraite le 31/12/2006 et qui demande une pension de retraite normale en 2007.
Donc pour le calcul de votre pension nous prendrons :
1. La somme(le cumul ) des salaires bruts des 10 dernières années.
Par exemple : le cumul des 10 derniers années de votre salaire brut est égale à : 34.849.749 FDJ
2. La moyenne des salaires brut des 10 dernières années
34.849.749 / 120 mois(10ans *12 mois ) = 290.414 FDJ
3. Le calcul en fonction du taux d’annuité : 290.4140 FDJ * 24 ans *2% = 139.398 FDJ
( 2% Pour les années acquises du 01/01/1978 au 31/12/2001)
290.414 FDJ * 5 ans * 1.8% = 20.909 FDJ
( 1.8% Pour les années acquises du 01/01/2002 au 31/12/2006)
4. Et enfin la somme des montants : 139.398 +20.909 = 160.307 fdj
le montant mensuel de la pension de retraite normale sera de 160.307 FDJ
Comment constituer le dossier?
La liste des pièces à fournir pour la constitution de votre dossier de retraite est la suivante :
- Demande de pension de retraite (formulaire à télécharger ici) dûment rempli par l’employeur
- Carte d’immatriculation
- Attestation(s) de travail
- 6 (six) photos d’identité
La demande de liquidation de la pension de retraite doit être déposée au plutôt 3 mois avant la date à laquelle le travailleur atteindra l’âge de 60 ans.
Après 60 ans, la pension n’est due qu’à partir du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.
L’employeur ou le travailleur peut déposer cette demande aux guichets de la CNSS contre récépissé.