Selon l’ Arrêté n°2004-0309/PR/MESN Fixant les conditions et modalités de calcul de la pension proportionnelle pour les travailleurs relevant du régime général de retraite géré par la CNSS.
Peuvent bénéficier de la retraite proportionnelle les travailleurs qui justifient d’un âge légal de 55 ans, régulièrement immatriculés et avoir cotisé 15 ans minimums auprès de la CNSS.
La pension proportionnelle est calculée selon la formule suivante :
Pension proportionnelle = pension virtuelle x durée effective de la cotisation / Durée minimale requise de cotisation
Pension virtuelle : c’est la durée effective de la cotisation multiplié par les taux d’annuité.
Durée effective de la cotisation : c’est le nombre d’année de cotisation que le travailleur a justifié.
Durée minimale requise de la cotisation : c’est le nombre d’année de cotisation exigée par la loi.
Le temps d’assurance exigé s’entend celui déterminé à l’article 45 de la loi n°154/AN/02 4ème L portant codification du régime général de retraite des travailleurs salariés comme suit :
| Année de naissance | Durée minimale de cotisation |
| 1946 et antérieur | 15ans |
| 1947 | 17ans |
| 1948 | 19ans |
| 1949 | 21ans |
| 1950 | 23ans |
| 1951 et supérieur | 25ans |
Toutefois, le travailleur, âgé de 55 ans mais qui ne totalise par le temps d’assurance minimum requis (15 ans) pour la pension proportionnelle, peut prétendre à une allocation unique équivalente au montant de la part salariale des cotisations au régime vieillesse qu’il a versée.
La pension proportionnelle est liquidée et payée dans les mêmes conditions fixées par la loi n° 154/AN/02 4eme L portant codification du régime général de retraite des travailleurs salariés pour le versement de la pension normale au travailleur.
Quel est le montant de la pension ?
A titre d’exemple : Prenons le cas d’un travailleur âgé de 55 ans révolu (né le 01/01/1951) et qui a cotisé pendant 19 ans et qui part en retraite le 31/12/2016.
Donc pour le calcul de votre pension nous prendrons :
1. La somme (le cumul) des salaires brut des 10 dernières années:
Par exemple : le cumul de votre salaire brut est égale à : 4.800.000 fdj
2. La moyenne du cumul : 4.800.000 / 120 mois(10ans *12 mois ) = 40.000 FDJ
3. Le calcul en fonction du taux d’annuité :
40.000 FDJ * 15ans *2% = 12.000 FDJ
(2% Pour les années acquises du 01/01/1978 au 31/12/2001)
290.414 FDJ * 4ans * 1.8% = 2.880 FDJ
(1.8% Pour les années acquises du 01/01/2002 au 31/12/2006)
4. La somme des montants : 12.000 +2.880 = 14.880 FDJ
5. La somme des montants : 12.000 +2.880 = 14.880 FDJ *82%(19/23 ans)=12.292 FDJ et on arrondi à 14.167FDJ
Le montant mensuel brut de la pension de retraite proportionnelle sera de 14.167 FDJ
a) La demande doit être formulée par l’employeur accompagnée d’un rapport médical établi par le médecin conseil de la CNSS, attestant l’inaptitude au travail du salarié. Demande et rapport médical sont transmis à la Commission d’Inaptitude au Travail de la CNSS qui statue dans les 6 mois.
b) Liste des pièces à fournir :
- Demande de mise à la retraite anticipée (formulaire à télécharger ici) dûment rempli
- Certificat(s) de travail
- Carte d’immatriculation
- 4 photos d’identité