1-C’est quoi « Allocation de Maternité ou Indemnité de couches » ?
Comme son nom l’indique, cette allocation correspond à une indemnité versée en faveur des femmes salariées durant la période de leurs congés de maternité.
La loi n°133/AN/05/5ème L sur le congé de maternité adoptée en 2006 a permis à l’employée de percevoir l’ensemble de son salaire durant son congé de maternité et prévoit que le paiement de cette indemnité sera « effectué pour la moitié par la CNSS et pour l’autre moitié par l’employeur ».
La loi N° 51/AN/19/8ème L portantes modifications partielle de l’article 113 de la loi n°133/AN/05/5ème du 28 janvier 2006 portant Code du travail prolonge la durée du congé de maternité qui passe de 14 semaines à 26 semaines.
2-Qui a droit au congé de maternités ?
Toutes les femmes enceinte qui exercent une activité salariale dans le secteur privé et para public relevant du code de travail régulièrement déclarées et cotisées auprès de la CNSS.
3-Comment suivre sa grossesse ?
Conformément aux dispositions textuelles ; les patientes pendant la période de grossesse sont tenues de se soumettre à 3 visites prénatales à savoir :
- La première visite à la fin du 3èmemois,
- La deuxième visite doit s’effectuer au 6ème mois,
- La dernière visite devrait s’effectuer au 7èmemois de la grossesse.
Par ailleurs, sachez que seuls les gynécologues sont habilités à effectuer les consultations et les examens prénatals.
Les patientes peuvent effectuer les consultations prénatales auprès des gynécologues de la CNSS mais également dans des autres hôpitaux du pays.
Précisions, cependant, que le certificat de grossesse relatif à la constitution du dossier de congé de maternité est établi uniquement par les gynécologues de la CNSS.
4- Quelle est la période d’indemnisation?
Suite à la promulgation de la loi n°51/AN/19/8e L du 04/07/2019 et de la note technique de la Direction n°68 du 26/08/2019, les périodes de congé de maternité ont été porté de 14 à 26 semaines. Le présent document détaille les conditions d’ouverture de droit, les formules de calcul, les paiements des échéances dues ainsi que les différents états à produire. Ne pourront bénéficier de cette nouvelle modalité, les femmes enceintes misent en congé après la promulgation de ladite loi, à savoir à compter du 04/07/2019.
Cette prestation est payée en plusieurs tranches :
1ère Partie :
Elle sera versée aux assurées ayant fourni une demande accompagnée d’un certificat de grossesse dûment signé par un médecin de la CNSS et un certificat d’arrêt de travail prouvant que l’interessée est en position de congé de maternité.
Dès réception de la demande, la 1ère partie correspondante aux 8 semaines d’indenmités de couche sera payée selon le ratio de 50-50 entre la CNSS et l’employeur.
N.B : Le paiement de la 1ère partie est faite avant l’accouchement et dès réception de la demande. Les indemnités de couche pour la 1ère partie prendra en considération le plafond de 400.000 FDJ
2ème partie :
Cette partie ne sera payable une fois que l’assurée ait donné naissance et fourni une fiche de sortie constatant la date d’accouchement ainsi que l’Etat du nouveau né (bébé vivant, mort né ou mort en couche) ou Acte de naissance.
En application de la note susmentionnée, la 2ème partie correspondante aux 6 semaines d’indemnités de couche sera payée selon le ratio de 50-50 entre la CNSS et l’employeur.
N.B : A l’instar de la 1ère partie, Les indemnités de couche pour la 2ème partie prendra en considération le plafond de 400.000 FDJ.
3ème partie
Cette partie, correspondante aux 12 semaines, sera mensualisée et l’assurée devra fournir un RIB pour pouvoir bénéficier de ses dues. Cependant la CNSS se subtituera à l’employeur et prendra en charge le salaire net de l’assurée qui a été mise en position de congé de couche. Contrairement aux Indemnités de couche, le salaire de référence sera le salaire net perçu par l’assurée le mois précédent l’arrêt de travail et le plafond de 400.000 FDJ n’est pas appliqué.
Ces indemnités peuvent être également payées en une seule fois après la reprise de travail de la femme salariée
5- Comment calculer ses indemnités?
1ère partie : 8 semaines
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Indemnités de couche = |
56 Jours X Salaire Mensuel Brut déclaré |
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60 |
N.B : Le salaire brut correspond au salaire plafonné
2ème partie : 6 semaines
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Indemnités de couche = |
42 Jours X Salaire Mensuel Brut déclaré |
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60 |
N.B : Le salaire brut correspond au salaire plafonné
3ème partie : 12 semaines
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Salaire net = |
Nombre de Jours X Salaire Net Journalier |
Nb : le salaire net correspond au salaire net perçu par l’assurée auquel s’ajoute les retenues « Avances sur
Salaire »
Quelles sont les pièces à fournir :
- Copie de la Carte de sécurité sociale
- Certificat médical attestant de la grossesse
- L’attestation de l’arrêt de travail de l’intéressée
- L’attestation de la reprise du travail
- Copies des 3 derniers bulletins avant l’arrêt du travail.
- Fiche de sortie
- Acte(s) de naissance(s)
Où déposer son dossier ?
Une fois le dossier complet, il sera déposé au guichet de la CNSS avec un accusé de réception.
Pour plus d’information visitez notre site à l’adresse www.cnss.dj