Les employeurs sont tenus de verser à la CNSS dans les 10 premiers jours de chaque mois (période d’exigibilité) les cotisations dont ils sont redevables au titre des rémunérations payées à leur personnel durant le mois antérieur.
Le versement de cotisations devra être obligatoirement accompagné d’un relevé nominatif et déclaratif des salaires perçus, daté et signé par l’employeur. Le cadre réservé à l’employeur doit être impérativement rempli.
Les employeurs sont donc tenus de verser à la CNSS à l’échéance prévue les cotisations dont ils sont redevables.
Les cotisations non réglées le 10 du mois suivant sont majorées de 10%.
Tout retard supplémentaire après un délai de un mois suivant la date d’effet de la majoration de 10% entraînera l’application d’une majoration supplémentaire de 3% sur les sommes restantes dues à cette date.