Affiliation des Employeurs
1 – Réglementation
L’affiliation des employeurs à la CNSS est obligatoire dans les quarante huit heures (48 heures) suivant l’ouverture de l’établissement ou pour les employeurs de gens de maisons, dans les quarante huit heures (48 heures) suivant l’engagement.
Par conséquent, tout employeur qui n’aura pas respecté ce délai tombe sous le coup de la loi pour défaut d’immatriculation. Il est ainsi passible, conformément à la loi en vigueur en République de Djibouti, des peines prévues par l’ART 122 alinéa 2.
Les employeurs de personnel salariés et assimilé sont tenus de verser à la CNSS, dans les 10 premiers jours du mois (période d’exigibilité) les cotisations sociales dont ils sont redevables au titre des rémunérations payées à leur personnel durant le mois antérieur (Article 134 de l’arrêté n°69.1883/SG/CG/1969, modifié par l’article n°3 de l’arrêté n°89.1264/PR/MT/du 04/11/1989).
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d’un relevé nominatif des salariés et déclaration des salaires perçus, daté et signé par l’employeur.
LLa déclaration doit être adressée par l’employeur à la CNSS avant l’expiration du délai d’exigibilité même en l’absence de paiement.(Art135).
Tout défaut d’affiliation à la CNSS commis par l’employeur déclenche la procédure contentieuse et par conséquent inflige des peines au dit employeur. Ce type d’infraction est prévu à l’article 10 al 2 de la loi n° 188/AN/85/1ère L du 31 décembre 1985 qui dispose :
«Conformément aux dispositions de l’article 27 de la délibération n° 32/7e L du 20 mai 1969, les infractions, constitutives de délits correctionnels, aux dispositions de l’article 122 de l’arrêté n° 69- 1883/SG/CG du 31 décembre 1969, relatif à l’affiliation des employeurs à la Caisse des Prestations Sociales, sont punies, en ce qui concerne les condamnés primaires, des peines de la 3e catégorie prévue par la délibération n° 450/6e L du 13 janvier 1968 et en ce qui concerne les récidivistes des peines de la 4e catégorie».
2 – Immatriculation des Salariés
Lors de son affiliation, l’employeur est tenu de procéder également à l’immatriculation du travailleur et remplir un certificat d’emploi pour chaque salarié.
Si le salarié n’est pas déjà immatriculé, il doit le plus tôt possible faire une demande d’immatriculation.
A partir de cette demande, la CNSS établira une fiche anthropométrique et une carte d’immatriculation avec un numéro sur 13 chiffres sera délivrée à l’intéressé.
La CNSS conservera ce numéro pour identifier le travailleur durant toute sa carrière professionnelle.
Cette carte servira pour le bénéfice de toutes les prestations délivrées par la CNSS (prise en charge des soins médicales, allocations familiales).
Le travailleur pourra également demander l’immatriculation de sa famille pour les soins au centre de soins Famille.
3 – Les Ayants-Droit
L’immatriculation des Ayants Droit est effectuée à la demande du travailleur salarié. Au préalable, il doit faire sa propre immatriculation à la CNSS.
Le fait d’être immatriculé à la CNSS permet d’ouvrir des droits tels que :
· La prise en charge gratuites des soins médicaux pour le travailleur et sa famille dans les Centres de Soins de la CNSS.
· Le paiement des prestations familiales (allocation familiale, Allocation de Mariage, Allocation de maternité) au travailleur salarié selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Sont admis au statut d’Ayants Droit :
· les épouses,
· les enfants à charge du travailleur salarié
Les enfants peuvent être soit les enfants légitimes, adoptifs, ou naturels.