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Textes LégislatifS

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juridique cnss

Retrouver ici l'ensemble des textes Législatifs

ARRETE No 2015-605/PR/MTRA

Portant modification du plafonnement des rémunérations entrant en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues à la CNSS et revalorisation du barème d'évaluation forfaitaire de la contre valeur des avantages en nature à retenir pour le calcul desdites cotisations.

Loi n°108/AN/15/7eme L

Abrogeant l’impôt de solidarité prélevé sur les prestations et les pensions des régimes général et publics gérés par la C.N.S.S.

Loi n°109/AN/15/7eme L

Portant modification de la loi n°24/AIM/14/7ème L portant mise en place d’un système d’assurance maladie universelle.

Loi n°111/AN/15/7eme L

Portant renforcement de la procédure de recouvrement des cotisations sociales dues à la CNSS.

Loi n°133/AN/05/5ème portant Code du Travail

Code du Travail

Loi n°24/AN/14/7ème L portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle

Loi N 24 portant création de la CNSS

Décret N° 2019-237/PR/MTRA

Décret N° 2019-237/PR/MTRA modifiant et complétant le Décret n°2014-156/PR/MTRA portant création du Fonds de Solidarité Santé de l’Assurance Maladie Universelle.

Décret N° 2019-236/PR/MTRA

Décret N° 2019-236/PR/MTRA modifiant et complétant le Décret n°2014-132/PR/MTRA portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’Assurance Maladie.

juridique cnss2

1 – Branche : vieillesse, anticipée et survivant

 Premières lois : pension vieillesse : adoptées en 1976, 1989 et 1997.

Lois en vigueur avec modifications pour l’ensemble des prestations adoptée en 2002.

Lois en vigueurs pour pensions vieillesses et communes aux deux régimes adoptée en 2008 et 2010.

 Loi en vigueur avec modifications pour pension de survivant adoptée en 2013.

 

Les numéros et titres complets des lois mentionnées plus haut au titre du régime général :

Délibération numéro 167 instituant un régime  général de retraite  pour les travailleurs salariés.

Loi n°72/AN/89/2ème L du 19 juin 1989 portant codification du régime de retraite.

  • Loi n°135/AN/97 portant création d’un organisme  de protection sociale (OPS).
  • Loi n°154 /AN/02/4ème L portantes codifications du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite du travailleurs salariés.
  • Lois n°198/AN/13/6ème L portantes modifications et ajout d’un article 72 dans la loi n°154/AN/02/4ème L.
  • Loi n°65/AN/14/7ème L portantes extinctions de la couverture sociale à la catégorie professionnelle des dockers.

 Dispositions communes aux deux régimes 

  • Avec modification pension vieillesse, adopté en 2008.
  • Pension vieillesse,  nouvelle loi adopté en 2010
  • Avec modification pension de survivants, adoptée en 2013

Les numéros et titres complets des lois mentionnées plus haut.

 Loi portant création d’un régime de retraite pour les fonctionnaires et cadres territoriaux.

  • Décret n°89/02/PR/FP abrogeant et remplaçant le décret n°83-097/PR/FP du 10/09/1983 concernant  réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l’état  en cas de maladie contracté en service ou d’accident survenu dans l’exercice de leur fonction.
  • Loi n°3/AN/92/2emeL du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la caisse nationale de retraite

 

  • Loi n°155/AN/02/4eme L portant révisions des modalités de contributions d’acquisition des droits à pension de vieillesse et des pensions des survivants des cotisants à la caisse nationale de retraite.
  • Loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
  • Loi n°17/AN/08/6eme L du 11octobre 2008  portant prolongation de l’âge du départ à la retraite.
  • Décret n°2010-0199/PR/ME/FP fixant les modalités de calcul de la pension globalisé.
  • Loi n° 200/AN/13/6e L modifiant  partiellement  la loi n°3/AN/92 L du 28/10/92.

 

2 – Branche : Assurance Maladie Universelle

 

  • 1ère loi adoptée le 5 février  2014

1 – Branche : vieillesse, invalidité et survivant

 

  • Première loi : pension vieillesse adopté en 1953 

Catégories des travailleurs couverts : fonctionnaires et cadres territoriaux

  • Première loi : pension d’invalidité : adoptée en 1983 

 Catégorie de travailleurs couverts : fonctionnaires, police nationale, député membre du gouvernement, ex GNA (groupement nomade autonome).

  • Lois en vigueurs avec modifications pour l’ensemble des prestations vieillesse, invalidité  et survivant adoptées en 1992 et 2002.

  Dispositions communes aux deux régimes 

 

  •   Avec modification pension vieillesse, adopté en 2008.
  •  Pension vieillesse,  nouvelle loi adopté en 2010
  • Avec modification pension de survivants, adoptée en 2013

Les numéros et titres complets des lois mentionnées plus haut.

 

  • Loi portant création d’un régime de retraite pour les fonctionnaires et cadres territoriaux.
  • Décret n°89/02/PR/FP abrogeant et remplaçant le décret n°83-097/PR/FP du 10/09/1983 concernant  réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l’état  en cas de maladie contracté en service ou d’accident survenu dans l’exercice de leur fonction.
  • Loi n°3/AN/92/2emeL du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la caisse nationale de retraite
  • Loi n°155/AN/02/4eme L portant révisions des modalités de contributions d’acquisition des droits à pension de vieillesse et des pensions des survivants des cotisants à la caisse nationale de retraite.
  • Loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
  • Loi n°17/AN/08/6eme L du 11octobre 2008  portant prolongation de l’âge du départ à la retraite.
  • Décret n°2010-0199/PR/ME/FP fixant les modalités de calcul de la pension globalisé.
  • Loi n° 200/AN/13/6e L modifiant  partiellement  la loi n°3/AN/92 L du 28/10/92.

 

2 – Branche : Assurance Maladie Universelle

 

  • 1ère loi adopté le 5 février  2014