FOIRE AUX QUESTION
La branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) prend en charge les salariés victimes d’un accident sur leur lieu de travail ou le trajet qui y mène ainsi que d’une maladie causée par le travail.
La reconnaissance d’un accident ou d’une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation spécifique : soins gratuits, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, rente lorsque la capacité de travail est diminuée.
Cette couverture, large, concerne tous les salariés du régime général, y compris pendant leur période d’essai. Elle s’étend aux élèves de l’enseignement technique et professionnel.
Plusieurs critères doivent être réunis pour autoriser la qualification d’accident de travail :
- Le caractère soudain de l’événement (éblouissement, coupure, chute…) ou l’apparition soudaine d’une lésion (double lombaire à l’occasion d’une manutention), critères qui distinguent l’accident de la maladie, laquelle apparait de façon lente et progressive.
- L’existence d’une lésion corporelle, quelle que soit son importance.
- Le caractère professionnel, c'est-à-dire la survenance de l’accident par le fait ou l’occasion du travail. La victime doit être placée sous la subordination juridique d’un employeur et l’accident survient soit au cours de la réalisation de son travail soit à l’occasion de celui-ci (accident lors d’un déplacement ou d’une mission effectué pour le compte de l’employeur, blessures à la suite d’une rixe survenue en dehors du temps de travail et du lieu de travail mais pour les motifs liés à l’activité professionnelle).
- La CNSS statue sur le caractère professionnel de l'accident du travail dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de l'accident.
- Ce délai pourrait être prolongé de deux mois.
L’accident de trajet survient à un salarié pendant le parcours aller ou retour entre sa résidence et son lieu de travail.
En revanche, il ne l’est plus s’il se détourne de son trajet pour un motif personnel (rendre visite à un ami). Les accidents qui interviennent dans le cadre d’un covoiturage régulier répondent à la définition des accidents de trajet.
Il s'agit des maladies contractées directement ou indirectement dans le cadre de son activité professionnelle . Ces maladies ont été répertoriées par la loi (Cliquez ici)
La CNSS dispose de trois mois (le cas échéant suivis d’une autre période de trois mois) pour statuer sur la cause de la maladie professionnelle.
Pour autant, une maladie peut être reconnue professionnelle par recours à une expertise, confiée à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles, dans deux hypothèses :
- La maladie dont se plaint le salarié figure bien dans un tableau ( cliquez ici), mais il ne remplie pas toutes les conditions décrites ; la maladie n’est pas désignée dans un tableau, mais elle a directement et essentiellement causée par le travail habituel du salarié et entrainé son décès ou une incapacité permanente de travail;
- Les "tableaux" des maladies professionnelles Il existe plus un tableau classés qui répertorient les maladies professionnelles.
- Chaque tableau comporte trois colonnes. La première désigne la maladie et décrit les symptômes. La deuxième indique le délai de prise en charge, qui correspond à l’incubation de la maladie. Il varie de quelques jours pour une tendinite de l’épaule à quatre ans pour certains cancers. Ce délai court après la fin de l’exposition au risque. La troisième colonne décrit précisément les travaux pouvant entraîner la maladie.
Régulièrement mis à jour, ces tableaux figurent dans ce lien
- Le salarié ou la victime informe son employeur dans la journée et au plus tard dans les 24 heures, de vive voix sur le lieu de l’accident, ou par lettre recommandée.
- L'employeur doit impérativement déclarer auprès du service accident de travail et maladies professionnelles, dans les 48 heures suivant l'accident de travail ou de trajet
Cependant, si l’employeur n’effectue pas cette formalité déclarative importante, le salarié peut la réaliser lui-même avant la fin de la deuxième année qui suit l’accident.
Dans la foulée, le salarié fait constater les conséquences de l’accident par le médecin de son choix à qui il demande de remplir un certificat médical. En cas d'arrêt de travail, il adresse le formulaire d'arrêt à son employeur.
Note : Les certificats médical doivent être valider par les médecin de la CNSS.
Le salarié déclare la maladie à la CNSS dans les deux ans à partir de la date à laquelle il est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Un certificat médical établi par un médecin est joint à la déclaration.
NB: La date de la première constations médicale de la maladie sera assimilée à la date de l’accident.
Une maladie ou un accident survenu dans un cadre professionnel ouvre des droits à sa prise en charge et à l’indemnisation des dommages qui en découlent.
- Prise en charge santé par la CNSS
Lorsque la maladie ou l’accident est reconnue d’origine professionnelle, les dépenses de santé de la victime sont prises en charge à 100 %. Cette prise en charge couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, de chirurgie, de rééducation, ... Les frais d’hospitalisation sont également pris en charge à 100 %. Les prothèses dentaires et certains produits d'appareillage sont couverts à 100 % par la CNSS.
Les indemnités journalières sont versées au salarié en arrêt de travail, dès le premier jour qui suit cet arrêt, jusqu’à la guérison ou la consolidation de la blessure. La date de la guérison est fixée par la CNSS sur l’avis du médecin traitant.
Le salarié perçoit 50 % de son salaire journalier(fixé à partir du dernier salaire) pendant vingt-neuf jours.
Les indemnités sont portées à 75 % du salaire journalier à partir du 30 ème jour.
En cas de rechute ou d'aggravatio de l'état de santé du travailleur . cette situation est considérée comme un nouveau accident de travail et par conséquent la CNSS le prend en charge selon les dispositions citées ci-dessus.
À la fin des soins, le médecin traitant établit un certificat médical final. Si l’accident ou la maladie a diminué la capacité de travail du salarié, il indique que l’état de santé est "consolidé" ,c'est-à-dire que le salarié présente des séquelles.
Après avis du médecin-conseil, la CNSS fixe le taux d'incapacité permanente, informe le salarié de ce taux et du montant de la rente versée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le calcul de la rente s'effectue selon les taux suivant :
- Si la CNSS établit un taux d’incapacité égal ou supérieur à 11 %, l’indemnisation donne lieu à une rente dont le montant est calculé en fonction du taux d’incapacité et du salaire annuel antérieur. (comment se fait le calcul l, pu la formule Isman)
- Si l’incapacité permanente est totale et oblige la victime à recourir à une assistance pour effectuer les actes ordinaire de la vie, le montant de la rente calculée d’après les bases fixées est majoré de 40%. En aucun cas, cette majoration ne peut être inferieur au salaire annuel minimum fixé à l’article 71.
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- La rente est révisée en cas d’amélioration ou d’aggravation de l’état de santé, à la demande du salarié ou à l’occasion d’un contrôle par le médecin-conseil.
Si l’accident ou la maladie sont dus à une faute inexcusable de l’employeur (l'employeur conscient du danger encouru par le salarié sans réagir ), la rente est majorée.
La victime peut E s’adresse à la CNSS afin d'engager une tentative de conciliation avec l’employeur. En cas d’échec, le tribunal du travail est saisi. Il statue en six à huit mois.
Plus d’infos sur les accidents du travail et les maladies professionnelles contactez le service accident de travail et des maladies professionnelles sur cette numéro: 21250698